La défense devant la Cour d’assises

Le poids des expertises

Dans un dossier criminel, la vérité judiciaire ne se construit presque jamais sur des aveux ou des témoins. Elle se construit sur des rapports d’experts : autopsie, analyses toxicologiques, traces biologiques, trajectoires, datation des lésions, expertise psychiatrique de la personne mise en cause.

Ces rapports arrivent au dossier avec l’autorité de la science, et ils sont rarement discutés. On en retient la conclusion, on en ignore la méthode, les réserves, les marges d’incertitude que l’expert a pourtant écrites noir sur blanc.

Une expertise n’est pourtant pas une vérité : c’est un avis technique, produit dans des conditions données, avec des limites que l’expert connaît mieux que quiconque. Elle se discute, se complète, se contre-expertise.

Une formation pour lire ces rapports

Maître Naïri Zadourian est titulaire de certificats en sciences criminelles et en criminologie de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, qui couvrent la médecine légale, la psychiatrie et la psychopathologie, y compris en milieu carcéral.

Cette formation ne fait pas d’elle un médecin ni un expert judiciaire. Elle lui permet de lire un rapport dans sa langue d’origine : comprendre ce qu’une conclusion affirme réellement, repérer ce qu’elle laisse ouvert, formuler à l’expert les questions qui comptent, et demander les actes utiles au bon moment de la procédure.

Dans un dossier où la qualification tient à la profondeur d’une plaie ou à l’état psychique d’une personne au moment des faits, cette lecture compte.

Quand la psychiatrie entre dans le procès

Le droit pénal français prévoit qu’une personne dont le discernement était aboli au moment des faits, en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique, n’est pas pénalement responsable. Lorsque ce discernement était seulement altéré, la responsabilité demeure, mais la juridiction doit en tenir compte : la peine encourue est réduite.

La différence entre « aboli » et « altéré » peut représenter des années de réclusion. Elle est écrite par un expert psychiatre, dans un rapport qui peut être discuté, complété, contredit par une contre-expertise.

La psychopathologie en milieu carcéral pose une question distincte, qui se plaide souvent au stade de la peine et de son exécution : la détention aggrave certains troubles, et la question de savoir si un établissement peut réellement prendre en charge une personne se pose concrètement.

Devant quelle juridiction ?

Plaider devant un jury populaire et plaider devant cinq magistrats professionnels ne se prépare pas de la même manière : ni le rythme, ni le vocabulaire, ni la façon d’expliquer une expertise ne sont les mêmes.

La défense se joue avant l’audience

Un dossier criminel passe par une instruction, qui dure des mois, parfois des années. Beaucoup de familles pensent que tout se décidera au procès.

Pourtant, l’essentiel se joue pendant l’instruction, où la défense peut :

• Demander des actes : auditions, confrontations, reconstitutions, expertises complémentaires
• Solliciter une contre-expertise lorsqu’un rapport pose problème
• Contester la détention provisoire et en demander la mainlevée
• Soulever les nullités de procédure dans les délais impartis

Un acte qui n’a pas été demandé pendant l’instruction ne peut pas toujours l’être à l’audience.

Avant l’audience, le président organise une réunion préparatoire criminelle avec le parquet et les avocats pour arrêter la liste des témoins et des experts, leur ordre de déposition et la durée des débats. Depuis la loi du 23 juillet 2026, l’audience ne peut pas se tenir tant que cette réunion n’a pas eu lieu, et l’accord qui y est trouvé ne peut plus être modifié ensuite, sauf circonstances particulières appréciées par le président (art. 276-1). La liste des témoins et des experts que la défense souhaite entendre doit donc être arrêtée avant cette réunion.

Pour les familles : l’autopsie et la restitution du corps

Dans un dossier de crime de sang, les proches du défunt ont des droits précis, renforcés par la loi du 23 juillet 2026. Ils doivent être informés qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements ont été effectués, avant la délivrance du permis d’inhumer, et peuvent obtenir la liste exhaustive de ces prélèvements (art. 230-28). Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le médecin légiste ne prélève pas un organe entier. Le permis d’inhumer et la remise du corps interviennent au plus tard un mois après l’autopsie, dès lors que la conservation du corps n’est plus nécessaire, et les proches ne peuvent se voir refuser l’accès au corps avant la mise en bière (art. 230-29). Les organes prélevés en entier, lorsqu’ils ne sont plus utiles, sont restitués aux proches qui le demandent dans les six mois, en vue d’une inhumation ou d’une crémation (art. 230-30). Le cabinet accompagne les familles sur ces démarches, qui touchent à l’intime autant qu’à la procédure.

Ce que fait le cabinet

• Défense des personnes mises en examen, de la garde à vue jusqu’au verdict
• Assistance devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention
• Analyse et discussion des expertises médico-légales et psychiatriques
• Plaidoirie devant les Cours d’assises et les Cours criminelles, partout en France
• Constitution de partie civile et accompagnement des familles de victimes
• Suivi en droit pénitentiaire après la condamnation

Cette page présente à titre d’information générale le cadre de la procédure criminelle en droit français. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière. Chaque dossier est différent : aucun résultat ne peut être garanti.