Une convention d'honoraires est-elle obligatoire ?

Oui. L'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires ainsi que les frais et débours envisagés. Le règlement intérieur national réserve trois cas où cet écrit préalable n'est pas exigé : l'urgence, la force majeure et l'aide juridictionnelle totale (art. 11.2). C'est ce qui permet d'intervenir sans délai en garde à vue ou sur un défèrement, la convention étant régularisée ensuite.

Qu'est-ce qu'une provision sur honoraires ?

C'est une avance versée avant l'intervention de l'avocat, prévue par la convention. Elle vient en déduction des honoraires finalement dus, dont le détail figure sur la note d'honoraires.

Les honoraires sont-ils dus avant l'intervention de l'avocat ?

Oui. Le cabinet intervient après signature de la convention et règlement de la provision convenue. En situation d'urgence, ces modalités sont arrêtées lors du premier contact.

Honoraires : comment ça marche

Une convention écrite

Les honoraires d’avocat ne sont pas tarifés : il n’existe pas de barème officiel. Ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client, en fonction de la nature du dossier et du travail qu’il suppose.

Cet accord n’est pas facultatif : l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.

Le règlement intérieur national réserve trois situations où cet écrit préalable n’est pas exigé : l’urgence, la force majeure et l’aide juridictionnelle totale (art. 11.2). C’est ce qui permet d’intervenir sans attendre sur une garde à vue ou un défèrement, la convention étant régularisée ensuite.

Vous savez donc ce que vous payez avant que le travail commence.

La convention d’honoraires

C’est le document de référence. Elle indique :

Le périmètre de la mission : quelle procédure, quelle juridiction, jusqu’où
Le mode de calcul : forfait pour une étape identifiée, taux horaire, ou combinaison des deux
Le calendrier de règlement : provision initiale, échéances
Les frais et débours : déplacements, copies de dossier, frais de procédure
Ce qui n’est pas compris : un appel, une nouvelle instance ou une procédure distincte font l’objet d’une convention séparée

Un honoraire de résultat peut être prévu, mais uniquement en complément d’un honoraire de base : la loi interdit qu’un avocat soit rémunéré exclusivement au résultat.

Provision et note d’honoraires

Deux mots reviennent souvent, et on les confond :

Terme	Ce que c’est
La provision	Une avance versée avant l’intervention, prévue par la convention. Elle n’est pas un supplément : elle vient en déduction de ce qui sera finalement dû.
La note d’honoraires	Le document récapitulatif qui détaille le travail accompli, les sommes déjà versées et le solde éventuel. C’est votre justificatif.

Les honoraires sont dus avant l’intervention

Le cabinet intervient après signature de la convention et règlement de la provision convenue. Cette règle est annoncée dès le premier contact.

En situation d’urgence (une garde à vue, un défèrement, une comparution immédiate), ces modalités sont arrêtées lors du premier appel, en quelques minutes, et la convention est signée dès que possible.

Poser la question des honoraires n’a rien de déplacé.

C’est une question normale, à poser dès le premier échange.

Ce qui fait varier un honoraire

À procédure identique, deux dossiers ne demandent pas le même travail. Entrent notamment en compte :

Le volume du dossier : quelques dizaines de pages, ou plusieurs milliers
Le stade : une garde à vue, une instruction de trois ans, un procès d’assises de deux semaines
La technicité : expertises à discuter, pièces à faire traduire, questions de procédure complexes
L’urgence : une intervention de nuit ou un week-end mobilise autrement
Les déplacements : le cabinet intervient dans toute la France

Aide juridictionnelle et assurance

Deux dispositifs peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires :

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, une prise en charge totale ou partielle des frais de défense par l’État. Si vous pensez pouvoir y prétendre, dites-le dès le premier contact : cela se vérifie tout de suite.

La protection juridique est souvent incluse dans un contrat d’assurance habitation, automobile ou une carte bancaire, sans que l’assuré le sache. Vérifiez vos contrats : une partie des honoraires peut être prise en charge.

En cas de désaccord

Tout différend relatif aux honoraires d’un avocat relève du bâtonnier de l’ordre auprès duquel il est inscrit. Il peut être saisi par le client comme par l’avocat, et sa décision est susceptible de recours devant le premier président de la Cour d’appel.

Pour les particuliers, un médiateur de la consommation propre à la profession d’avocat peut également être saisi. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le premier échange sert à comprendre votre situation et à vous dire ce qu’elle implique, y compris sur le plan des honoraires.

07 72 04 70 80

Cette page décrit le fonctionnement général des honoraires du cabinet et le cadre légal applicable à la profession d’avocat. Elle ne constitue pas un devis : chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires propre, établie après examen de la situation.