Droit pénal du numérique
Infractions commises en ligne
Cyberharcèlement, raid numérique, images diffusées, usurpation d’identité : ce que la loi réprime, comment conserver la preuve, et le choix de la qualification.
Avant de demander le retrait d’un contenu à une plateforme, faites-le constater. Un compte supprimé fait disparaître ses publications, et la preuve avec.
07 72 04 70 80Ce que la loi réprime
Les textes existent. La difficulté tient à l’identification des auteurs et à la conservation des preuves.
| Comportement | Ce qu’il constitue |
|---|---|
| Cyberharcèlement | Propos ou comportements répétés portant atteinte aux conditions de vie de la victime. Aggravé lorsqu’il vise un mineur ou qu’il a entraîné une incapacité de travail. |
| Raid numérique | Harcèlement en meute : la loi le retient même lorsque chaque participant n’a agi qu’une seule fois. |
| Images intimes | Diffusion sans consentement d’images à caractère sexuel, y compris lorsque la personne les avait transmises volontairement à l’origine. |
| Montages et trucages | Diffusion d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son accord. Les contenus générés par intelligence artificielle entrent dans ce champ. |
| Usurpation d’identité | Usage de l’identité d’un tiers ou de données permettant de l’identifier, pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. |
| Chantage et sextorsion | Menace de révéler ou d’imputer un fait pour obtenir de l’argent, des images ou un comportement. |
| Escroquerie en ligne | Faux sites, hameçonnage, fausses annonces, arnaques sentimentales ou aux placements. |
| Atteintes aux systèmes | Accès ou maintien frauduleux dans un système informatique, entrave à son fonctionnement, extraction de données. Les rançongiciels relèvent de ce champ. |
| Injure et diffamation | Publiques lorsqu’elles sont accessibles à tous. Leur régime procédural est très particulier : voir plus bas. |
Le raid numérique
C’est l’argument le plus fréquent, et il ne suffit plus. Le harcèlement suppose en principe une répétition. Mais la loi prévoit désormais qu’il est également constitué lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi de façon répétée.
Un seul message peut donc engager son auteur. Beaucoup de personnes mises en cause pensaient avoir participé à une conversation, et découvrent qu’elles sont poursuivies pour une infraction.
Ces dossiers ont deux faces, et le cabinet intervient des deux côtés.
Défendre une personne visée par une campagne, et défendre une personne poursuivie pour y avoir pris part. Ce sont deux positions différentes, régies par les mêmes règles.
La preuve : les premières heures
Une publication en ligne peut disparaître en quelques minutes : le compte est supprimé, le message effacé, la story expire, la plateforme retire le contenu. Le préjudice, lui, demeure.
La première réaction, demander le retrait, est aussi celle qui fait disparaître la preuve.
Dans l’ordre, et avant tout retrait
Ce qui a de la valeur devant un tribunal.
- Un constat de commissaire de justice, la pièce maîtresse : il fige le contenu, l’adresse exacte et la date, selon un protocole technique reconnu
- Captures d’écran montrant l’adresse complète, le pseudonyme, la date et l’heure affichées
- Enregistrement vidéo du défilement, qui montre le contexte et l’enchaînement
- Sauvegarde des identifiants de publication et des liens directs
- Accusés de signalement aux plateformes, avec leurs réponses
- Journal chronologique : date, heure, contenu, auteur apparent
Et pour le préjudice
- Certificats médicaux, arrêts de travail, suivi psychologique
- Conséquences professionnelles ou scolaires documentées
- Témoignages de proches, de collègues, d’employeur
Une capture d’écran seule reste utile, mais elle est fragile : elle se falsifie trop facilement pour emporter la conviction à elle seule.
L’identification des auteurs
Un pseudonyme ne protège pas. Sur réquisition judiciaire, les plateformes et les fournisseurs d’accès communiquent les éléments techniques permettant d’identifier un titulaire de compte. C’est long, mais c’est courant.
Ce qui bloque une enquête, c’est le plus souvent le temps écoulé. Les données de connexion ne sont conservées que pour une durée limitée. Une plainte déposée tôt aboutit ; la même plainte deux ans plus tard se heurte à des serveurs qui ont effacé.
Le choix de la qualification
Les mêmes mots peuvent relever de régimes radicalement différents. Une insulte publique relève du droit de la presse, dont les délais de prescription sont très courts et le formalisme strict : une erreur dans l’acte de poursuite entraîne la nullité.
Les mêmes propos, replacés dans une campagne répétée, peuvent en revanche relever du harcèlement, dont le régime est bien plus favorable à la victime.
Le choix de la qualification décide donc souvent de l’issue, et il se travaille avant tout dépôt de plainte.
Ce que fait le cabinet
- Défense des personnes mises en cause pour des faits commis en ligne
- Assistance des victimes : constitution de partie civile, constats, plaintes, demandes de retrait
- Choix de la qualification et de la voie procédurale la plus adaptée
- Escroqueries en ligne et atteintes aux systèmes d’information
- Dossiers mêlant preuve numérique et procédure pénale classique
Maître Naïri Zadourian est titulaire d’un master 2 Cyberjustice de l’université de Strasbourg. Dans ces dossiers, la difficulté est autant technique que juridique : il faut savoir ce qu’on peut demander, à qui, et dans quel délai.
Ne supprimez rien, ne répondez pas, faites constater, dans cet ordre.
07 72 04 70 80Cette page présente à titre d’information générale les principales infractions commises par voie numérique en droit français. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière. Cette matière évolue rapidement : pour votre situation, contactez un avocat.